Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

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Surveillance du BODACC, chaque matin

Ne perdez plus une créance faute de l’avoir su à temps.

VigiCréance surveille le BODACC pour vos clients. Dès qu’un client entre en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, vous êtes alerté le jour même, avec la date limite pour déclarer votre créance. Nous préparons la déclaration, prête à signer et à envoyer en recommandé.

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Bêta gratuite · Aucune facturation · Jusqu’à 500 clients surveillés

Aperçu illustratif · entreprise et données fictives

Garanties et transparence

  • Données officielles du BODACC (DILA, Licence Ouverte)
  • Hébergement en France chez OVHcloud
  • Chiffrement et sauvegardes quotidiennes

Le risque

Votre client ne vous préviendra pas. Le BODACC, lui, publie.

Quand un client est placé en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, le jugement est publié au BODACC. Le délai pour déclarer votre créance court dès cette publication, que vous l’ayez lue ou non.

68 564

défaillances d’entreprises en 2025 en France

Source : Banque de France

≈ 200 000

annonces de procédures collectives publiées chaque année au BODACC

Source : BODACC, DILA

2 mois

pour déclarer votre créance après la publication au BODACC, sinon forclusion

Source : article R622-24 du Code de commerce

La forclusion, c’est la créance perdue. Le mandataire judiciaire avertit les créanciers qu’il connaît, mais son courrier peut arriver tard, ou jamais. Le délai, lui, court dès la publication.

Fonctionnement

De l’annonce à l’accusé de réception, tout est pris en charge

Vous gardez la main : rien n’est envoyé sans votre signature. Le fonctionnement en détail.

  1. Étape 1

    Indiquez vos clients

    Saisissez des SIREN ou importez un fichier CSV exporté de votre logiciel de facturation.

  2. Étape 2

    Nous surveillons le BODACC

    Chaque matin, les nouvelles annonces sont comparées aux SIREN de vos clients.

  3. Étape 3

    Vous êtes alerté le jour même

    Procédure, mandataire judiciaire et date limite arrivent par e-mail, avec un compte à rebours.

  4. Étape 4

    Déclarez en quelques minutes

    Déclaration pré-remplie, signature en ligne, envoi en recommandé AR, puis suivi jusqu’à la distribution.

Votre tableau de bord

Chaque échéance, d’un coup d’œil

Les alertes sont classées par date limite. Vous savez ce qui est urgent, ce qui est envoyé et ce qui est déjà distribué.

  • Compte à rebours en jours, calculé depuis la publication au BODACC
  • Mandataire judiciaire et adresse repris de l’annonce
  • Statuts clairs : à déclarer, envoyée, distribuée

Voir l’espace client

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Fonctionnalités

Ce que VigiCréance fait pour vous

Un outil simple pour ne plus laisser un délai décider à votre place.

  • Surveillance quotidienne

    Chaque matin, nous recherchons dans le BODACC les ouvertures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire concernant vos clients.

  • Compte à rebours

    La date limite est calculée depuis la publication au BODACC et suivie en jours, avec des rappels avant l’échéance.

  • Déclaration pré-remplie

    Montants, factures et coordonnées du mandataire judiciaire repris de l’annonce : il ne reste qu’à vérifier.

  • Signature en ligne

    Relisez, signez, c’est prêt. Pas d’impression, pas de déplacement à la Poste.

  • Recommandé avec accusé de réception

    Votre déclaration part en lettre recommandée AR par La Poste. Vous suivez la distribution et conservez l’accusé.

  • Suivi et rappels

    Nous vous rappelons les étapes suivantes de la procédure pour que votre dossier n’en reste pas là.

Tarifs

Gratuit pendant la bêta

Le service est en phase de test : aucune facturation.

Bêta gratuite

Gratuit pendant la bêta

VigiCréance est en phase de test : tout ce qui suit est ouvert, sans aucune facturation.

  • Surveillance du BODACC de vos clients, chaque matin, jusqu’à 500 clients par compte
  • Alertes par e-mail le jour de la publication d’une procédure collective
  • Délais : date limite estimée de déclaration, compte à rebours et rappels
  • Fiches clients : identité, dirigeants, procédures, vos notes et coordonnées
  • Déclarations de créance en PDF : pré-remplies, signées en ligne, à envoyer vous-même

Tarifs à venir. Nous prévoyons de proposer un tarif préférentiel aux testeurs de la bêta ; ils seront prévenus au moins 30 jours avant toute offre payante.

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Sécurité et données

Vos données et celles de vos clients sont traitées avec rigueur

Les créances de votre entreprise sont sensibles. Voici, concrètement, ce que nous faisons et ce que nous ne faisons pas.

VigiCréance est un outil d’aide : il ne remplace pas un conseil juridique. Pour un dossier complexe, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

  • Hébergé en France

    Les données sont hébergées chez OVHcloud, en France.

  • Chiffrement

    Les échanges avec votre navigateur et vos données sont chiffrés.

  • Sauvegardes quotidiennes

    Vos déclarations et accusés de réception sont sauvegardés chaque jour.

  • Données officielles

    Annonces du BODACC publiées par la DILA, Licence Ouverte 2.0, avec renvoi vers l’annonce d’origine.

  • Aucun paiement

    Pendant la bêta, aucun paiement ni aucun numéro de carte ne vous est demandé.

  • Transparence

    Aucune revente de données. Mentions légales, CGU de la bêta et politique de confidentialité sont publiques.

Guides pratiques

Comprendre vos droits de créancier

Délais, forclusion, modèle de lettre : l’essentiel pour déclarer votre créance dans les temps.

Tous les guidesCalculer le délai de déclarationProcédures collectives par département

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Que se passe-t-il si je ne déclare pas à temps ?

Si vous ne déclarez pas votre créance dans les deux mois suivant la publication du jugement au BODACC, vous êtes en principe forclos : votre créance ne peut plus être admise dans la procédure et ne sera donc pas payée à ce titre.

Dans certains cas, un relevé de forclusion peut être demandé au juge-commissaire, mais ce n’est ni automatique ni garanti. Le plus sûr reste de déclarer dans le délai.

Est-ce que VigiCréance est un avocat ?

Non. VigiCréance est un outil d’aide : il surveille les annonces, calcule la date limite et prépare votre déclaration. Il ne remplace pas un conseil juridique.

Pour un dossier complexe (créance contestée, sûretés, clause de réserve de propriété…), rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

D’où viennent les données ?

Du BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), publié par la DILA en données ouvertes sous Licence Ouverte 2.0. Nous ne modifions pas le contenu des annonces, et chaque fiche renvoie vers l’annonce d’origine.

Comment est envoyée la déclaration ?

Pendant la bêta, l’envoi en recommandé n’est pas encore ouvert : vous téléchargez le PDF de la déclaration, signée en ligne, et vous l’envoyez vous-même en lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire judiciaire désigné dans l’annonce.

De combien de temps dispose-t-on pour déclarer sa créance ?

Deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (article R622-24 du Code de commerce). Le décompte de VigiCréance part de cette date de publication. Un délai supplémentaire existe pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

Puis-je arrêter à tout moment ?

Oui, sans engagement : vous exportez vos données et supprimez votre compte quand vous voulez, depuis votre espace.

Mes données sont-elles revendues ?

Non. Vos données et la liste de vos clients ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers. Elles servent uniquement à faire fonctionner le service. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

Combien coûte la bêta ?

Rien : le service est gratuit pendant la bêta et aucune facturation n’a lieu. Des tarifs seront proposés plus tard : nous prévoyons de proposer un tarif préférentiel aux testeurs de la bêta ; ils seront prévenus au moins 30 jours avant toute offre payante.

Une autre question ? Écrivez-nous.

Le prochain jugement sera publié demain matin. Soyez prêt.

Ajoutez vos clients en quelques minutes : la surveillance est gratuite pendant la bêta, jusqu’à 500 clients.

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